APRÈS ART. 7	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat relatives au rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement et la biodiversité. Ce rapport propose notamment unplan d’action national de réduction et de sortie des dépenses ayantun impact néfaste sur le climat et sur la biodiversité avec deséchéances précises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla réalisation d’une véritable évaluation de l’impactenvironnemental du budget de l’État, l’élaboration d’un planpermettant d’améliorer cet impact.
La lutte contre le changement climatique et la biodiversitéimplique un changement de paradigme dans l’utilisation des dépensespubliques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuitedes objectifs climatiques. A ce titre, il est nécessaire deréduire, jusqu’à parvenir à éliminer les dépenses publiquesnéfastes pour l’environnement. En 2023, les dépenses publiquesdéfavorables à l’environnement sont évaluées à 19,9 milliardsd’euros, en augmentation de 100% en un an, bien en deçà desorganismes spécialistes de la questions, avec par exemple 67milliards d’euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart poseun énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la questionde l’amélioration du bilan environnemental de l’État.
Par cet amendement, nous demandons donc la production d’unrapport permettant une prise en compte exhaustive des dépensesnéfastes pour l’environnement, détaillant notamment les dépensesfiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposantun plan d’action détaillé de réduction et de sortie des dépensespubliques ayant des conséquences négatives sur le climat et labiodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes etles échéances d’une bifurcation écologique sociale, juste, etnécessaire.”