APRÈS ART. 7	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant la décomposition entreimpact des mesures prises sur les comportements et l’évolutionspontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part del’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et liée àl’évolution des différentes ressources fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde renforcer l’information mise à disposition des parlementairesconcernant les recettes fiscales.
Le vendredi 12 mai, Bruno Le Maire déclarait “”L’État ne se faitpas de gras sur la hausse des prix””, pourtant les recettes liées àl’inflation sont passées de 164 milliards d’euros en 2021 à 189milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 25 milliards, 8fois plus que la hausse de 3 milliards constatée sur les recettesliées à l’emploi, pourtant constamment mise en avant par legouvernement. Lors de la loi Règlement du budget et approbation descomptes, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettesfiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut êtreliée à plusieurs facteurs bien distincts. Hausse ou baisse desimpôts, évolution du PIB, conséquences de l’inflation sur la TVA,impact des mesures prises sur les comportements sont autant defacteurs distincts d’évolution des recettes.
Cet amendement à donc vocation à renforcer l’information desparlementaires concernant l’appréciation de l’évolution desrecettes fiscales, permettre de partir d’un diagnostic commun, etdonc d’éclairer le débat en la matière.
”