APRÈS ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission,les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit depaiement non consommés en 2022 et non reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, lesraisons pour les lesquelles il a fait le choix d’annuler 9,8milliards d’euros de crédits ouverts pour 2022.
En effet, parmi les crédits ouverts pour 2022, 9,8 milliardsd’euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, nireportés. Autant d’argent qui aurait pu soutenir nos collectivités,nos écoles, ou nos hôpitaux. Il s’agit d’un dérapage budgétairevertigineux : en 2021 il ne s’agissait que de 2,3 milliardsd’euros, le montant a donc été multiplié par plus de 4 en un an.Ainsi, le programme Provision relative aux rémunérations publiquesa connu en 2022 une annulation de crédits non consommés et nonreportés à hauteur de un milliard d’euros. Face à l’inflation, lesserviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte desalaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisationexistent ! Outre se vanter d’un déficit plus faible qu’anticipé parle gouvernement, 4,7% contre 5%, à quel titre nos services publicsse sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement?
En l’état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement– annulation ou report sur l’année suivante – concernant lescrédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreusesquestions, aussi cet amendement est sous la forme d’une demande derapport permettant d’éclaire et de justifier ces choix.”