APRÈS ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par lesentreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que lesdistributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés,l’évolution des salaires, et le bilan carbone de cesentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsune meilleur clarté dans le soutien public aux grands groupesfrançais, mis en parallèle avec leur politique sociale etenvironnementale.
Le 15 mai 2023, l’Observatoire des Multinationales observait””une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par lesactionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi enFrance””. Les chiffres sont éloquents : en 2022, les entreprisesont réalisé 138 milliards d’euros de profits, procédé au versementde 67 milliards d’euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliardsd’euros de rachats d’actions. Face à cette explosion des profits,l’emploi est sacrifié : depuis 2019, le CAC40 affiche 16 000emplois en moins en France. Pourtant chacune de ces entreprisestouchent de nombreuses aides publiques, notamment pour les aider àaméliorer leur bilan carbone. De nouvelles aides sont mêmes prévuespar la future loi sur l’industrie verte, sans que soit évoquée laquestion de contreparties ou d’engagement pour les entreprisesbénéficiant de ces aides.
Par cet amendement, nos demandons donc un rapport permettantd’éclairer le débat concernant le caractère vertueux des aidespubliques aux grands groupes français, au regard de leur bilanactionnarial, salarial, et environnemental.”