APRÈS ART. 7	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant la répartition des recettesfiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, notammententre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et lebudget de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre lesdifférents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à uneéventuelle modification de cette répartition.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation descomptes de l’année 2022 souligne que le dynamisme des recettes dela TVA est « en lien avec la forte inflation », portant son produità 100 milliards d’euros pour 2022. Cependant, ce dynamisme de laTVA n’est pas reflété par la seule analyse du budget de l’État. Eneffet, depuis 2018 s’opère un transfert massif d’une fraction deTVA à la sécurité sociale afin de compenser en partie la perte derecettes entrainée par la politique d’exonération de cotisationssociales mise en place, politique qui selon le rapport de la Courdes comptes, représentait au moins 90 milliards d’euros en 2019.Pour reprendre les chiffres de la DREES, le montant transféré à lasécurité sociale était de 9,1 milliards d’euros en 2018 et passe à46,1 milliards d’euros en 2019, soit une hausse de 411%. Cettetendance s’accentue par ailleurs par un transfert massif de TVA auxcollectivités pour compenser la suppression des impôts locaux.
C’est donc un total de 101,9 milliards d’euros de TVA transféréepour cette seule année 2022, 10 milliards d’euros de plus qu’en2021. Il y a donc plus de TVA transférée aux autres budgets que deTVA allouée au budget de l’État dont le montant atteindrait 202,7milliards d’euros sans ces transferts. Par ces transferts, legouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, commepouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’estla TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classespopulaires et les classes moyennes que les classes aisées. Parailleurs la fiscalisation de la sécurité sociale contrevientdirectement aux principes de notre modèle de protection sociale.Ces transferts ne sont donc pas des petites opérations comptablesneutres : elles conduisent à opérer un mélange entre les troisbudgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et unrenforcement de l’opacité budgétaire de l’État, renforce le rapportde dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout enaugmentant les inégalités sociales.
Nous demandons donc par le présent amendement que lareprésentation nationale puisse être dotée d’un rapport détaillantdepuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté,l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’ilreste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer entoute transparence les évolutions des montants transférés, lesraisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe.”