APRÈS ART. 7	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toutedépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plusd’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandationde la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettantune évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les pluscoûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacitééconomique.
S’il est une exception française, c’est aujourd’hui par lenombre et le montant de ses niches fiscales. Le rapport de la Courdes comptes publié en avril 2023 sur les dépenses fiscales del’année 2022 pointait le fait que le montant de ces dépenses pour2022 atteint 94,2 milliards d’euros, un montant supérieur de 2,8milliards d’euros à celui prévu pour la même année un an auparavantpar le projet de loi de finances initial et, surtout, en hausse de4,6 milliards d’euros par rapport à 2021. Il s’agit d’une tendancede fond : le coût des dépenses fiscales, et hors CICE qui plus est,est passé de 80 milliards d’euros en 2018, à 94 milliards d’eurosaujourd’hui, soit un dérapage budgétaire de 14 milliards d’euros enseulement 3 ans. 14 milliards d’euros, c’est l’équivalent de ce quela macronie prétend économiser dans 10 ans par sa réforme desretraites, le montant mérite donc que l’on s’y attarde, et que l’onmesure l’efficacité économiques de ces niches, au regard desobjectifs qu’elles poursuivent.
L’une des plus importantes d’elles, le crédit impôt recherchequi représente un coût de 7 milliards d’euros par an, « n’a guèrecontrecarré la détérioration de l’attractivité du site France pourla localisation de la R&amp;D des entreprises multinationalesétrangère », pour reprendre l’analyse qu’en fait la CNEPI. Il estutilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupesl’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filialesétablies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leurbénéfice imposable en France. Le pilotage de ces niches fiscaless’avère donc nécessaire, et est d’autant plus important que lenombre de niches augmente, avec 8 nouvelles niches ces dernièresannées.
Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé nesaurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré depertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure del’efficacité économique des niches les plus coûteuses.”