APRÈS ART. 7	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution de la dette française, enfonction des emprunts indexés sur les taux français et européend’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveaud’emprunts indexés sur l’inflation, et sur le niveau d’inflationdans les zones concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons un rapport permettantd’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, enfonction d’obligations indexées sur l’inflation.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation descomptes de l’année 2022 porte à 260 milliards d’euros le montantdes émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Il soulignequ’en raison de l’inflation, les intérêts payés par la France sursa dette ont bondi de 15 milliards d’euros en 2022, après unehausse de 5,5 milliards d’euros en 2021.
Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titresd’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique.En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligationsindexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée surl’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européendes prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Sur la basedes communiqués d’émission de l’Agence France Trésor, nousconstatons que le montant total des obligations indexées surl’inflation atteint 19,7 milliards d’euros pour l’année 2022. Enavril 2023, l’inflation atteignait 5,9% pour la France et 7% pourla zone euro. En février 2023, c’est 11,5% de la dette négociablequi se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dettefrançaise trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émisdes obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de lazone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexted’inflation galopante semble relever d’un choix politiqued’endettement volontaire de la France, au profit de sescréanciers.
Nous demandons ainsi la publication d’un rapport sur l’évolutionde la dette française, au regard des montants annuels des empruntsindexés sur l’inflation française et européenne, avec unecomparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OATclassiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons quesoit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de lacharge de la dette pour les années à venir sur la base dedifférentes hypothèses d’inflation pour la France et la zoneeuro.”