APRÈS ART. 7	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillantl’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur lestaux français et européen d’inflation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A fin juin 2022, la dettefrançaise indexée sur l’inflation représente 11,5% de la dettetotale de la France.
La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse del’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière lesEtats-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée surl’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à finavril 2023.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ceque le Gouvernement éclaire le Parlement sur cette spécificitéfrançaise en matière de dette.