APRÈS ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant l’examen du prochain projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportexposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de produitintérieur brut du solde structurel constaté entre le solde prévudans la loi de programmation des finances publiques de 2018 etl’exécution du budget de l’année 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit public structurel estsupérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la loide programmation de janvier 2018 (0,8 point de PIB potentiel) et de2,9 points en moyenne en 2021 et 2022. Ces écarts sont suffisammentimportants pour nécessiter la production d’un rapport explicitantles raisons de cette augmentation notable du niveau des dépensesstructurelles. Tel est le sens de cet amendement.