APRÈS ART. 7	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lanationalité des investisseurs détenant les obligationsassimilables du Trésor indexées sur les taux français et européend’inflation.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de la dette a atteint plusde 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalentde près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en sipeu de temps est une première dans notre pays.
Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause decette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise eneffet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexésur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie etqu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faiblecomme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le tauxd’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le tauxd’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement auxtaux fixes qui sont par définition figés.
La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse del’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière lesEtats-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée surl’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à finavril 2023.
Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée àl’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’Etat, quandcette proportion ne dépasse pas 6 % aux Etats-Unis, soit deux foismoins.
Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflationreprésente désormais plus de 30 % des 50 milliards d’eurosd’intérêts que nous payons.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ceque le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationaleles raisons qui le conduisent à maintenir des émissionsd’obligations indexées sur l’inflation.