APRÈS ART. 7	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat relatives au rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement et la biodiversité. Ce rapport propose notamment unplan d’action national de réduction et de sortie des dépenses ayantun impact néfaste sur le climat et sur la biodiversité avec deséchéances précises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla réalisation d’une véritable évaluation de l’impactenvironnemental du budget de l’État, l’élaboration d’un planpermettant d’améliorer cet impact.
La lutte contre le changement climatique et la biodiversitéimplique un changement de paradigme dans l’utilisation des dépensespubliques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuitedes objectifs climatiques. A ce titre, il est nécessaire deréduire, jusqu’à parvenir à éliminer les dépenses publiquesnéfastes pour l’environnement. En 2023, les dépenses publiquesdéfavorables à l’environnement sont évaluées à 19,9 milliardsd’euros, en augmentation de 100 % en un an, bien en deçà desorganismes spécialistes de la questions, avec par exemple 67milliards d’euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart poseun énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la questionde l’amélioration du bilan environnemental de l’État.
Par cet amendement, nous demandons donc la production d’unrapport permettant une prise en compte exhaustive des dépensesnéfastes pour l’environnement, détaillant notamment les dépensesfiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposantun plan d’action détaillé de réduction et de sortie des dépensespubliques ayant des conséquences négatives sur le climat et labiodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes etles échéances d’une bifurcation écologique sociale, juste, etnécessaire.
Cet amendement est une reprise de l’amendement de commission deMme Charlotte Leduc.