APRÈS ART. 7	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un document présentant une méthode et uncalendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluationde l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont lemanque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliardd’euros. Ce document indique notamment les dépenses fiscalesévaluées, les délais dans lesquels ces évaluations sont effectuéeset l’organisme chargé de les réaliser.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons,conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soitmise à la disposition du Parlement une véritable informationconcernant les bénéficiaires et les objectifs des différentesniches fiscales.
Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de5,2 % des dépenses fiscales, pour une augmentation de 4,6milliards d’euros en un an, et un montant de 94,2 milliards d’eurospour 2022. Cette année encore elle déplore « « unpilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmesd’évaluation non respectés » », et appelle de ses voeux« « des évaluations qui restent trop rares pour êtreutiles au pilotage des dispositifs » ». En dépit d’unprogramme d’évaluation pluriannuel pour les années 2020‑2022, surles 31 évaluations prévues, seules 3 ont été réalisées, 1 parannée. Cette évaluation plus que parcellaire a desconséquences : la Cours des comptes pointe du doigt qu’entrele PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales nonchiffrées est passé de 8,8 % à 12,5 % du total desdispositifs recensés, soit une augmentation de 50 % enseulement dix ans. Ces nombreuses défaillances pointées d’année enannée attestent d’une « « traduisent l’absenced’intégration des mesures fiscales dans une politique globale etcohérente » ».
A ce jour, ni les notes d’exécution budgétaires, ni les rapportsd’application des lois fiscales ne permettent d’assurer un pilotagecohérent des dépenses fiscales. Devant un tel constat, nousreprenons la recommandation de La Cour des comptes visant àélaborer « « un programme d’évaluation des dépensesfiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impactsur les recettes publiques » », et demandons une méthodeclaire et un calendrier fiable pour élaborer un programmed’évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.
Cet amendement est une reprise de l’amendement de commission deMme Charlotte Leduc.