APRÈS ART. 7	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution de la dette française enfonction des emprunts indexés sur les taux français et européend’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveaud’emprunts indexés sur l’inflation et du niveau d’inflation dansles zones concernées, ainsi que les hypothèses retenues à date parle Gouvernement.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termesde détenteurs, en fonction d’obligations indexées surl’inflation.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation descomptes de l’année 2022 porte à 260 milliards d’euros le montantdes émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Il soulignequ’en raison de l’inflation, les intérêts payés par la France sursa dette ont bondi de 15 milliards d’euros en 2022, après unehausse de 5,5 milliards d’euros en 2021.
Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titresd’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique.En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligationsindexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée surl’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européendes prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Sur la basedes communiqués d’émission de l’Agence France Trésor, nousconstatons que le montant total des obligations indexées surl’inflation atteint 19,7 milliards d’euros pour l’année 2022. Enavril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pour la France et7 % pour la zone euro. En février 2023, c’est 11,5 % dela dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflationconstatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs àtaux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, etsur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de laFrance, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’unchoix politique d’endettement volontaire de la France, au profit deses créanciers.
Nous demandons ainsi la publication d’un rapport sur l’évolutionde la dette française, au regard des montants annuels des empruntsindexés sur l’inflation française et européenne, avec unecomparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OATclassiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons quesoit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de lacharge de la dette pour les années à venir sur la base dedifférentes hypothèses d’inflation pour la France et la zoneeuro.
Cet amendement est une reprise de l’amendement de commission deM. David Guiraud.