APRÈS ART. 7	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées, c’est àdire des mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale,depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toutemesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plusd’un milliard d’euros.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aidespubliques passées dans la norme fiscale, permettant de justifier untel passage.
Ces dernières années ont été marquées par le soutient renforcéde l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques auxentreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors dupremier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80milliards d’euros par an.
Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre del’Action et des Comptes publics du Gouvernement d’Édouard Philippe,avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’étaitlui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vaissurtout, en période de reprise économique, essayer de réduire lesaides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides auxentreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, lemontant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160milliards d’euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées,ce montant est porté à plus 200 milliards d’euros. Pour l’année2021, le montant des aides aux entreprises s’élève à 207 milliardsd’euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d’eurosen comptant les mesures déclassées.
La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la normefiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, à étéréalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité etl’efficience en amont. Pourtant ces dispositifs sont un coût majeurpour la collectivité, et l’incidence significative sur l’emploi etl’investissement de l’appropriation de ces dispositifs par lesecteur privé n’a pas été démontrée.
Nous demandons donc que soit publié un rapport d’évaluation desmesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure del’efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget del’État.
Cet amendement est une reprise de l’amendement de commission deM. David Guiraud.