APRÈS ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par lesentreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2022, ainsi que lesdistributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés,l’évolution des salaires, et le bilan carbone de cesentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsune meilleur clarté dans le soutien public aux grands groupesfrançais, mis en parallèle avec leur politique sociale etenvironnementale.
Le 15 mai 2023, l’Observatoire des Multinationales observait« « une tendance de long terme à l’accaparement desrichesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment del’emploi en France » ». Les chiffres sontéloquents : en 2022, les entreprises ont réalisé 138 milliardsd’euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d’euros dedividendes, et ont réalisé 25 milliards d’euros de rachatsd’actions. Face à cette explosion des profits, l’emploi estsacrifié : depuis 2019, le CAC40 affiche 16 000 emplois enmoins en France. Pourtant chacune de ces entreprises touchent denombreuses aides publiques, notamment pour les aider à améliorerleur bilan carbone. De nouvelles aides sont mêmes prévues par lafuture loi sur l’industrie verte, sans que soit évoquée la questionde contreparties ou d’engagement pour les entreprises bénéficiantsde ces aides.
Par cet amendement, nos demandons donc un rapport permettantd’éclairer le débat concernant le caractère vertueux des aidespubliques aux grands groupes français, au regard de leur bilanactionnarial, salarial, et environnemental.
Cet amendement est une reprise de l’amendement de commission deMme Charlotte Leduc.