APRÈS ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation descrédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasionfiscale en 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous soulignons qu’il n’existetoujours aucun document budgétaire permettant d’évaluer précisémentl’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasionfiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le parlementpuissent débattre sereinement des besoins matériels et humains del’administration dans son combat contre ce fléau des tempsmodernes.
Si la fiche d’exécution budgétaire de la mission GESTION DESFINANCES PUBLIQUES ainsi que le document de politique transversaleLUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIÈRED’IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALEScontiennent partiellement des données nécessaires, ces documentsmélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscalavec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiquespubliques. Il ne permettent donc pas d’évaluer les tendances enmatière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à lalutte contre l’évasion fiscale par le ministère des finances. Deplus, les moyens mis par d’autres ministères, par exemple le budgetdu Parquet National Financier (PNF), ou celui de l’Office centralde Lutte contre la corruption et les Infractions Financières(OCLCIF), ne sont tout simplement pas présentés. Par ailleurs, ledocument de politique transversal s’intéresse uniquement à la luttecontre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à lasimple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens decontrôle, une expertise solide pour identifier et combler lesfailles juridiques dans lesquels les évadés fiscauxs’engouffrent.
Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont doncaujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires.Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes decoopération entre services, l’absence de document transversalcomplet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyensalloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier seschoix en la matière devant l’Assemblée Nationale.
Dans le cadre du PLF 2023 nous avions demandé la création d’unprogramme budgétaire spécifique, en vain. Avec cet amendementd’appel nous demandons donc un pas beaucoup plus modeste dans cettedirection par la présentation détaillée des moyens consacrés aucontrôle et à la répression fiscale dans un rapport distinct.
”