APRÈS ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacitédes différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenantnotamment le « Plan d’urgence face à la crisesanitaire », le plan « France relance », le plan« France 2030 », et le « Plan de résilience ».Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan, etl’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes,l’emploi effectif de crédits par année, ainsi qu’une estimation del’impact des différentes mesures sur le produit intérieur brutfrançais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla production d’un rapport de synthèse et d’évaluation del’efficacité notamment à travers les objectifs visés et leurcontribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentationnationale de disposer d’éléments essentiels pour pouvoir apprécierl’action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaqueplan et l’allocation des crédits entre les différentes composantesinternes, le nombre de crédit effectivement ouverts et leursemplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard del’incidence de cette politique ainsi que l’estimation del’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaqueannée.
Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont étémises en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », «France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autantde milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoinsn’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politiquede l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérenced’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces engrande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sanscontrepartie. Pour quelle efficacité ? L’OFCE estimait en 2020 quel’effet multiplicateur de la baisse des impôts de production,présentée comme une mesure du plan “”France Relance”” ne serait quede 0,3 en 2021. Concrètement, cela signifie que la richesseengendrée par cette mesure, est moins élevée que son coût pour lesfinances publiques !
« Les principaux destinataires ont été les entreprises » duvolet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon leprojet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptesde l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenirla demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires,sans effet durable sur le pouvoir d’achat des Français. D’aprèsl’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par legouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salairepérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a doncempêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliardsd’euros. Résultat, en 2022, les salaires de base augmentent de 3,9%alors que l’indice des prix à la consommation (IPCH) augmente de6,7%. Cela représente donc une baisse réelle importante, puisqueles salaires augmentent deux fois moins vite que l’inflation. Entout, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 0,2 % en moyenneen 2022, selon l’Insee. Cette moyenne cache d’importantesdisparités : la suppression de la taxe d’habitation pour les 20%les plus riches s’est traduite par une hausse de pouvoir d’achatpour ces derniers. Alors que les salaires réels ont diminué, dansle même temps, les revenus de la propriété ont augmenté de 8,8% en2022 (et continueront d’augmenter de 7% en 2023).
Au nom de la réduction du déficit, il faudrait faire travaillerles Français deux ans de plus, et renforcer l’opération de saccagede nos services publics dans une cure d’austérité sans précédent.Mais ce déficit, c’est bien Emmanuel Macron qui l’a alimenté endistribuant des aides aux multinationales à tout va ! Maintenantque les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce seraitaux Françaises et au Français, aux travailleuses et au travailleursde payer la facture. La moindre des choses est de leur permettre desavoir pour quels résultats.
Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagéespour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nousdemandons donc par cet amendement la production d’un rapport desynthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leurcontribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regarddes objectifs visés.”