APRÈS ART. 7	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat concernant le rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2022.
Ce rapport doit fournir uneévaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impactnéfaste sur l’environnement et notamment affiner le classement parcouleurs en essayant de réduire la part des dépenses non cotées ouneutres et de développer des solutions pour dépasser laméthodologie actuelle de classification des dépenses et recettessuivant un code couleur en faveur d’une empreinte carbonechiffrée.
Ce rapport intègre les dépensespubliques exposées en matière de lutte contre l’inflation et desoutien aux consommateurs en matière énergétique.
Ce rapport présentera également unpanorama comparatif des initiatives des pays membres del’Organisation de coopération et de développement économiques etplus particulièrement des actions européennes en la matière, et lesrésultats de la politique du Gouvernement français pour diffuser lapratique du budget vert, notamment communiquée au grand public dansle cadre de notre présidence du Conseil de l’Union européenne au1er semestre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 179 de la loi n°2019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que leGouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi definances, un rapport sur « l’impact environnemental dubudget ». Ainsi, le Gouvernement a présenté sous formed’annexe au projet de loi de finances pour 2022 », son rapportsur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert». Résultat : les dépenses du budget de l’État favorables àl’environnement s’élèveraient à 37,5 Md€ (mission plan relancecompris) tandis que les dépenses mixtes s’élevaient à 2,3 Md€ etles dépenses défavorables à 19,6 Md€ contre 10,3 Md€ en 2022.
Premier constat : les dépenses défavorables augmentent, etil est important de noter que 16,49 % des dépenses du budget del’État ne sont pas classifiées et 73,08 % sont considérées commeneutres. Cette proportion importante de dépenses non classées etnon évaluées remet en question la viabilité et la qualitéméthodologique du budget vert. D’autant plus si on les compare auxchiffres du Réseau Action Climat (RAC) qui indiquent que lesdépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement pourl’année 2022 ont atteint au moins 25 milliards d’euros, et ce sansprendre en compte ni les milliards accordés aux entreprises sansconditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour desprojets d’hydrocarbures à l’étranger.
Ainsi, la méthodologie du classement par couleur semble limitéeet ne permet pas d’aboutir à un document utile et de qualité, commel’a relevé encore la Cour des comptes dans son rapport surl’exécution du budget 2022. C’est pourquoi dans cet amendement, ilest proposé de réfléchir à des solutions métrologiques permettantde substituer une classification par code couleur à uneclassification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afind’améliorer la transparence concernant l’impact réel du budget del’État sur notre environnement.
Car à l’heure actuelle, la principale question que pose cebudget vert est celle de son utilité. En effet, ce budget semble sesuperposer au dispositif de performances de la Loi Organiquerelative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreuxobjectifs et indicateurs dont l’impact sur les décisionsbudgétaires, l’efficacité de la gestion publique et lamodernisation de l’État est pratiquement nul. On craint que labudgétisation verte, en tant que forme spécifique de labudgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats.Il est donc urgent de faire évoluer cet outil afin qu’il nedevienne pas un simple moyen de “greenwashing” utilisé par legouvernement pour apaiser les tensions et les préoccupations liéesau changement climatique.
Il est légitime de se demander si cette méthodologie a été miseen place pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose augouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant denouveaux indicateurs de richesse visant à prendre en compte demanière plus adéquate les questions d’ordre social etenvironnemental.
Enfin, cette demande de rapport vise également à comparer notreinstrument de calcul des dépenses publiques néfastes pourl’environnement à ceux de nos voisins européens afin naturellementd’améliorer cet outil de classification.