APRÈS ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Chaque année, avant l’examen duprojet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement unrapport exposant l’apport financier des titres indexés à la gestionde la dette et la stratégie qui gouverne ce choix de produitfinancier ainsi que les cibles et les bornes appliquées parl’Agence France Trésor en application de cette stratégie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La charge d’intérêts relative auxobligations indexées (OATi) est en augmentation constante,nonobstant sa dangerosité compte tenu de la conjoncture économique.L’Agence France Trésor a émis pour 25,4 Md€ de titres indexés(OATi) en 2022 (soit 8,9 % des émissions brutes), contre 23,6Md€ en 2021 (8,2 %). Le déclenchement de l’inflation, son hautniveau et sa pérennité dans le cycle économique, suscite un intérêtaiguisé pour les titres indexés (OATi). La documentation publiquesur ce sujet n’apparaît cependant ni assez fournie, ni assezrégulière, compte tenu du risque inhérent à la nature même de cestitres. Raison pour laquelle le présent amendement propose que leGouvernement publie annuellement un rapport sur ce sujet avantl’examen du projet de loi finances.