Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :  
«                                                                        (en points deproduit intérieur brut - PIB)

	 
Exécution 2022
	LFI 2022
	LPFP 2018‑2022
	
		Soldes prévus
	Écart
	Soldes prévus
	Écart
	
Solde structurel (1)
	-  3,3
	-  4,0
	  0,7
	-  0,8
	-2,5
	
Solde conjoncturel (2)
	-  1,4
	-  0,8
	-  0,6
	  0,6
	-  1,9
	
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
	-  0,1
	-  0,2
	  0,2
	  0,0
	-  0,1
	
Solde effectif (1+2+3)
	-  4,7
	-  5,0
	  0,3
	-  0,3
	-  4,5
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre ladisposition prévue par l’article 8 de la loi organiquen° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmationet à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldespublics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2022,fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceuxprévus par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018‑32du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour lesannées 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018‑2022 ») d’autrepart. Le solde structurel réalisé pour 2022 est calculé sur la basedes hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP2018‑2022, à savoir 1,35 % pour l’année 2022.
Le présent amendement à l’articleliminaire fait suite à la publication des comptes nationaux del’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. En 2022, le PIB nominal etle déficit ont été revisés tous les deux à la baisse, mais le ratiodu déficit rapporté au PIB est quasiment inchangé par rapport à lapublication du 28 mars 2023 (-4,7 %). Par ailleurs, leschiffres de croissance de l’activité en termes réels ont été mis àjour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance duPIB en volume revue à +2,5 % en 2022 (contre +2,6 %auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2022 estdorénavant estimé à -2,3 % de PIB potentiel en 2022 (contre-2,1 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décompositiondu solde public entre composante structurelle etconjoncturelle.
Conformément à l’article 3 duTraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance desfinances publiques, les circonstances exceptionnelles ont étéactivées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loiorganique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020‑1 du 17 mars 2020du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I2020.