APRÈS ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant l’examen du prochain projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétablissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récoltée en2022 issue des produits dits de « premièrenécessité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à d’autres pays del’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou àdéfaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur lesproduits dits de « première nécessité » alors même quel’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour lespersonnes les plus économiquement fragiles de notre population, lesprix de ces produits. Et par voie de conséquence le rendement de laTVA issue de ces produits. Cet amendement propose la publicationd’un rapport par le Gouvernement établissant le montant de la TVArécoltée en 2022 issue des produits dits de « premièrenécessité ».