APRÈS ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant lesconséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’unprojet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptesde l’année. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir l’avis du rapporteuret du Gouvernement sur les conséquences qu’entraînerait lerejet d’un projet de loi de règlement.
Singulièrement, la loi organiquerelative aux lois de finances ne semble pas prévoirde conséquences au rejet de la loi de règlement du budgetet d’approbation des comptes de l’année... sauf à avoir une lecturemaximaliste de l’article 41, qui dispose que « Le projetde loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devantune assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, surle projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède cellede la discussion dudit projet de loi de finances ». Avec unetelle lecture, un rejet du projet de loi de règlemententraînerait l’impossibilité d’examiner le projet de loi definances de l’année suivante, ce qui semble pour le moinsgênant.