APRÈS ART. 7	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat relatives au rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement et la biodiversité. Ce rapport propose notamment unplan d’action national de réduction et de sortie des dépenses ayantun impact néfaste sur le climat et sur la biodiversité avec deséchéances précises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla réalisation d’une véritable évaluation de l’impactenvironnemental du budget de l’État, l’élaboration d’un planpermettant d’améliorer cet impact.
La lutte contre le changementclimatique et la biodiversité implique un changement de paradigmedans l’utilisation des dépenses publiques. L’État doit être unefigure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. A cetitre, il est nécessaire de réduire, jusqu’à parvenir à éliminerles dépenses publiques néfastes pour l’environnement. En 2023, lesdépenses publiques défavorables à l’environnement sont évaluées à19,9 milliards d’euros, en augmentation de 100 % en un an,bien en deçà des organismes spécialistes de la questions, avec parexemple 67 milliards d’euros selon le Réseau Action Climat. Un telécart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusementla question de l’amélioration du bilan environnemental del’État.
Par cet amendement, nous demandonsdonc la production d’un rapport permettant une prise en compteexhaustive des dépenses néfastes pour l’environnement, détaillantnotamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations misesen œuvre, et proposant un plan d’action détaillé de réduction et desortie des dépenses publiques ayant des conséquences négatives surle climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment dedéfinir les axes et les échéances d’une bifurcation écologiquesociale, juste, et nécessaire.