APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Avant l’examen du prochain projetde loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement unrapport exposant les conditions de levée de la clause decirconstances exceptionnelles en France et d’un calendriercorrélatif pour l’exercice budgétaire 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a annoncéla désactivation de la clause dérogatoire générale (clause decirconstances exceptionnelles telle qu’elle résulte desdispositions de l’article 3 du TSCG), à la fin de l’année2023. Pour suivre les recommandations issues de l’avisn° HCFP-2023‑5 du Haut Conseil des finances publiques, leprésent amendement propose d’inviter le Gouvernement à publier unrapport, en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances,faisant état des conditions de levée de la clause de circonstancesexceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif. Tel est lesens du présent amendement.