ART. LIMINAIRE	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Retiré
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« - 3,4 »
le nombre :
« - 4 ».
II. – À la sixième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« - 4,7 »
le nombre :
« - 5,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du solde structurel estfait à partir du PIB potentiel.  Dans son avisn° HCFP-2023‑5, le Haut Conseil des finances publiquesrappelle que d’après le Rapport économique, social et financierpour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par leGouvernement conduit à un solde structurel plus dégradé de 0,6points de PIB potentiel en 2022. 
Le présent amendement propose deremplacer les « -3, 4 » points de PIB du soldestructurel par « -4 » points de PIB, et par conséquent deremplacer les « -4,7 » de solde effectif par« -5,3 », afin de rendre compte de la dégradation dusolde structurel en exécution 2022. Tel est le sens du présentamendement.