APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Avant l’examen du prochain projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportexposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de PIB dusolde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi deprogrammation des finances publiques de 2018 et l’exécution dubudget de l’année 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit public structurel estsupérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la loide programmation de janvier 2018 (0,8 point de PIB potentiel) et de2,9 points en moyenne en 2021 et 2022. Ces écarts sont suffisammentimportants pour nécessiter la production d’un rapport explicitantles raisons de cette augmentation notable du niveau des dépensesstructurelles. Tel est le sens de cet amendement.