APRÈS ART. 7	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Chaque année, avant l’examen duprojet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement unrapport exposant l’apport financier des titres indexés (OATi) à lagestion de la dette et la stratégie qui gouverne ce choix deproduit financier ainsi que les cibles et les bornes appliquées parl’Agence France Trésor en application de cette stratégie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La charge d’intérêts relative auxobligations indexées (OATi) est en augmentation constante,nonobstant sa dangerosité compte tenu de la conjoncture économique.L’Agence France Trésor a émis pour 25,4 Md€ de titres indexés(OATi) en 2022 (soit 8,9 % des émissions brutes), contre 23,6Md€ en 2021 (8,2 %). Le déclenchement de l’inflation, son hautniveau et sa pérennité dans le cycle économique, suscite un intérêtaiguisé pour les titres indexés (OATi). La documentation publiquesur ce sujet n’apparaît cependant ni assez fournie, ni assezrégulière, compte tenu du risque inhérent à la nature même de cestitres. Raison pour laquelle le présent amendement propose que leGouvernement publie annuellement un rapport sur ce sujet avantl’examen du projet de loi finances.