APRÈS ART. 7	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant l’examen du prochain projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétablissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue desproduits dits de « première nécessité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à d’autres pays del’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou àdéfaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur lesproduits dits de « première nécessité » alors même quel’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour lespersonnes les plus économiquement fragiles de notre population, lesprix de ces produits. Et par voie de conséquence le rendement de laTVA issue de ces produits. Cet amendement propose la publicationd’un rapport par le Gouvernement établissant le montant de la TVArécoltée en 2022 issue des produits dits de « premièrenécessité ».