APRÈS ART. 4	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et nonreportés de la mission « Aide publique au développement »du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés et non reportés de la mission du budget général de l’État« Aide publique au développement ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 557 millionsd’euros, qui portent principalement sur les programmes « Aideéconomique et financière au développement » et« Solidarité à l’égard des pays en développement ». Lescrédits annulés représentent 9 % des crédits consommés,un taux particulièrement élevé.
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 24 millionsd’euros.