APRÈS ART. 4	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et nonreportés de la mission « Transformation et fonctionpubliques » du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés et non reportés de la mission du budget général de l’État« Transformation et fonction publiques ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits depaiements non consommés et non reportés pour cette mission, àhauteur de 48,8 millions d’euros et 73 millionsd’euros respectivement. Les crédits annulés représententrespectivement 7.2 % et 10 % descrédits consommés, des taux particulièrement élevés.