APRÈS ART. 7	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
___________________________________________________________________
PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant les orientations et décisionsrelatives à la politique d’émissions d’obligations souverainesde la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers etvolumes d’émissions d’obligations assimilables du Trésor indexéessur l’indice des prix à la consommation en France et d’obligationsassimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix de la zoneeuro ainsi que les raisons qui ont mené au choix de ces calendrierset de ces volumes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement amendements desdéputés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernementdes explications sur la part croissante et importante occupéespar les obligations assimilables du Trésor indexées surl’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernièresannées.
En effet, les volumes d’émissionsd’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’àenviron 13 % des obligations souveraines françaises. Un telchoix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une èreoù l’inflation était au plus bas : si une évolutionà la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probabledans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, cequi laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptiblede stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’êtresupérieure en présence de chocs. En particulier, à une époqueoù l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6en 2021), le mandat explicite des banques centrales et enparticulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.
Dans ce contexte, émettre desOAT indexées semble être se condamner de manière assez probable àvoir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion del’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ontsurpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Iln’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétairessurprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrementélevée : en 2022, la charge d’indexation des OATs’établit à 15,5 milliards, soit un écart de + 11,5 milliardspar rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, etune évolution de + 12,5 milliards par rapport à 2021.
C’est pourquoi il convient dedonner des explications sur ce sujet à la représentation nationale,ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexationprévue pour les années 2023 et suivantes.