APRÈS ART. 7	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
___________________________________________________________________
PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Trois mois après la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportfaisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l’Étataffectés à la lutte contre l’inflation pour les années 2021 et2022. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire le bilan sur la lutte contrel’inflation.