APRÈS ART. 4	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
___________________________________________________________________
PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission,les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit depaiement non consommés en 2022 et non reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousdemandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission parmission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choixd’annuler 9,8 milliards d’euros de crédits ouverts pour 2022.
En effet, parmi les crédits ouvertspour 2022, 9,8 Md€ ont été purement et simplement annulés : niconsommés, ni reportés. Autant d’argent qui aurait pu soutenir noscollectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Il s’agit d’un dérapagebudgétaire vertigineux : en 2021 il ne s’agissait que de 2,3milliards d’euros, le montant a donc été multiplié par plus de 4 enun an. Ainsi, le programme Provision relative aux rémunérationspubliques a connu en 2022 une annulation de crédits non consomméset non reportés à hauteur de un milliard d’euros. Face àl’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissentune perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leurrevalorisation existent ! Outre se vanter d’un déficit plusfaible qu’anticipé par le Gouvernement, 4,7 % contre 5 %,à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces créditsqui leur manquent cruellement ?
En l’état, nous ne pouvons pasamender les choix du Gouvernement – annulation ou reportsur l’année suivante – concernant les crédits nonutilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions,aussi cet amendement est sous la forme d’une demande de rapportpermettant d’éclaire et de justifier ces choix. »