APRÈS ART. 7	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
___________________________________________________________________
PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par lesentreprises du CAC40 et du SBF120 en 2022, ainsi que lesdistributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés,l’évolution des salaires et le bilan carbone de cesentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsune meilleur clarté dans le soutien public aux grands groupesfrançais, mis en parallèle avec leur politique sociale etenvironnementale.
Le 15 mai 2023, l’Observatoire desMultinationales observait « « une tendance de long termeà l’accaparement des richesses par les actionnaires et lesdirigeants au détriment de l’emploi en France » ». Leschiffres sont éloquents : en 2022, les entreprises ont réalisé138 milliards d’euros de profits, procédé au versement de 67milliards d’euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliardsd’euros de rachats d’actions. Face à cette explosion des profits,l’emploi est sacrifié : depuis 2019, le CAC40 affiche 16 000emplois en moins en France. Pourtant chacune de ces entreprisestouchent de nombreuses aides publiques, notamment pour les aider àaméliorer leur bilan carbone. De nouvelles aides sont mêmes prévuespar la future loi sur l’industrie verte, sans que soit évoquée laquestion de contreparties ou d’engagement pour les entreprisesbénéficiants de ces aides.
Par cet amendement, nos demandonsdonc un rapport permettant d’éclairer le débat concernant lecaractère vertueux des aides publiques aux grands groupes français,au regard de leur bilan actionnarial, salarial, etenvironnemental.