APRÈS ART. 7	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant la répartition des recettesfiscales liées à la TVA collectée, notamment entre lescollectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre lesdifférents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à uneéventuelle modification de cette répartition.
Le projet de loi de règlement dubudget et d’approbation des comptes de l’année 2022 souligne que ledynamisme des recettes de la TVA est « en lien avec la forteinflation », portant son produit à 100 milliards d’euros pour2022. Cependant, ce dynamisme de la TVA n’est pas reflété par laseule analyse du budget de l’État. En effet, depuis 2018 s’opère untransfert massif d’une fraction de TVA à la sécurité sociale afinde compenser en partie la perte de recettes entrainée par lapolitique d’exonération de cotisations sociales mise en place,politique qui selon le rapport de la Cour des comptes, représentaitau moins 90 milliards d’euros en 2019. Pour reprendre les chiffresde la DREES, le montant transféré à la sécurité sociale était de9,1 Md en 2018 et passe à 46,1 Md€ en 2019, soit une hausse de411 %. Cette tendance s’accentue par ailleurs par un transfertmassif de TVA aux collectivités pour compenser la suppression desimpôts locaux.
C’est donc un total de 101,9 Mdsd’euros de TVA transférée pour cette seule année 2022, 10 milliardsd’euros de plus qu’en 2021. Il y a donc plus de TVA transférée auxautres budgets que de TVA allouée au budget de l’État dont lemontant atteindrait 202,7 milliards d’euros sans ces transferts.Par ces transferts, le Gouvernement n’a fait que remplacer un impôtprogressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cetimpôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plusdurement les classes populaires et les classes moyennes que lesclasses aisées. Par ailleurs la fiscalisation de la sécuritésociale contrevient directement aux principes de notre modèle deprotection sociale. Ces transferts ne sont donc pas des petitesopérations comptables neutres : elles conduisent à opérer unmélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte delisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État,renforce le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis dugouvernemet, tout en augmentant les inégalités sociales.
Nous demandons donc par le présentamendement que la représentation nationale puisse être dotée d’unrapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total deTVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de cesderniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin depouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montantstransférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme decette taxe.