APRÈS ART. 7	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les taux effectifs d’impôts sur lessociétés payés par les entreprises en fonction des profits réaliséset de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla réalisation d’un rapport concernant les taux effectifs d’impôtsur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut desPolitiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas étéactualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’impositiondepuis 2018.
Pour 2022, les recettes au titre del’impôt sur les sociétés atteignent 62 milliards d’euros, enaugmentation de 15,8 milliards d’euros par rapport à 2021. Encoreplus frappant, les recettes de l’impôt sur les sociétés sont de 22milliards d’euros plus élevés que ce qui avait été anticipé en loide finances initiale. Outre une gestion partielle des comptes del’État, un tel différentiel souligne l’importance des superprofitsréalisés cette année par les grands groupes privé. Si leGouvernement martèle inlassablement que c’est sa politique debaisses d’impôts qui a conduit à une hausse des bénéfices netsimposables, ce n’est pas le cas de ce projet de loi, qui soulignesimplement que c’est « principalement en raison d’un rebond dubénéfice fiscal dégagé par les entreprises en 2021 liées à lareprise économique ». La baisse fiscale est d’ampleur :le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à25 %, soit un impôt amputé d’un quart de son taux ! Enparallèle, les aides publiques aux entreprises et les dépensesfiscales n’ont cessé d’augmenter, pour dépasser 200 milliardsd’euros en 2021, d’après une étude de Institut de rechercheséconomiques et sociales (IRES).
De 33 % à 25 %...Derrière ce taux d’impôt générique se cache pourtant une grandevariabilité : Une étude de l’Institut des Politiques Publiquesdatant de 2015 mettait en avant les stratégies d’optimisations desgrandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés étaitde 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre encompte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre22,1 % pour les PME.
Compte tenu de l’évolution de lafiscalité en la matière, nous demandons qu’un rapport reprenne cetravail d’étude afin de pouvoir apprécier le taux effectif d’impôtsur les sociétés payé en fonction de l’importance du profitréalisé, et notamment son évolution depuis 2018.