ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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ENQUÊTE MODÈLE ÉCONOMIQUE CRÈCHES ET QUALITÉ ACCUEIL ENFANTS - (N° 1110)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Martinet
à l’amendement n°AS4 de Bazin Thibault
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ARTICLE UNIQUE
Au dernier alinéa, supprimer lemot :
« locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ceque la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuellespratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveaunational, par les entreprises de crèches, afin de contourner laréglementation.