ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2023
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ENQUÊTE MODÈLE ÉCONOMIQUE CRÈCHES ET QUALITÉ ACCUEIL ENFANTS - (N° 1110)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot : 
« identifier », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« la complexité administrativeet les failles de la réglementation ou les pratiques localespermettant d’éventuels abus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lepérimètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quelque soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifierles éventuels abus dans les crèches de tous statuts juridiques etles causes de ces dysfonctionnements afin de pouvoir y mettrefin.