ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2023
___________________________________________________________________
ENQUÊTE MODÈLE ÉCONOMIQUE CRÈCHES ET QUALITÉ ACCUEIL ENFANTS - (N° 1110)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« 5° d’analyserl’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et lesparents ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lepérimètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quelque soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse analyserl’équilibre des relations contractuelles dans les crèches de toutstatut juridique et de tout modèle économique.