ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
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ENQUÊTE MODÈLE ÉCONOMIQUE CRÈCHES ET QUALITÉ ACCUEIL ENFANTS - (N° 1110)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Martinet
à l’amendement n°AS2 de Bazin Thibault
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au dernier alinéa, après lapremière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« entreprises de ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« la création et aufonctionnement des crèches de tout statut juridique »
les mots :
« leur création et à leurfonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantirque le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprisesde crèches et non l’ensemble des crèches.