ART. 4	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2024
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FAIRE DU 16 MAI UNE JOURNÉE NATIONALE EN HOMMAGE AUX VICTIMES DE LA ROUTE - (N° 1116)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Guy Bricout, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 16mai, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lerapport du Gouvernement au Parlement retraçant son action enmatière d’amélioration de la sécurité routière soit remis chaqueannée avant le 16 mai.