ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À la findu V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter de 0.2 point le taux dela taxe sur les transactions financières. 
En se basant sur les évaluationsdes recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du tauxpermettrait à l’État de récolter environ 2,76 milliards d’euros,contre 1,656 milliard pour un taux à 0,3 %. Naturellement, cemontant devrait être bien supérieur grâce à l’élargissement del’assiette proposé par la présente proposition de loi.
La pandémie de COVID-19 menace desprogrès de développement durement acquis : pour la premièrefois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté progresse dans lemonde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plusque jamais compromise, à neuf ans de l’échéance de l’Agenda 2030.La politique de développement française doit multiplier ses effortspour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençantpar renforcer le financement du Fonds de solidarité pour ledéveloppement (FSD).  Rappelons que le FSD permet de financerprincipalement des dons vers nos priorités sectorielles que sontnotamment la santé, le climat et l’éducation, en bénéficiant auFonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et lepaludisme, à Gavi l’Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vertpour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. Atitre d’exemple, à la fin 2020, pas moins de 44 millions de viesont été sauvées à travers les programmes de santé soutenus par leFonds mondial depuis sa création. Le nouveau mandat du Partenariatmondial pour l’éducation a pour objectif de scolariser 88 millionsd’enfants supplémentaires d’ici 2025, dont 46 millions de filles,dont l’éducation a été mise particulièrement à mal par lesconfinements successifs. Ces institutions sont aussi mobiliséesdans la réponse internationale à la pandémie et sont des outilsprécieux de notre action multilatérale. Avec la mission APD, cesdeux canaux constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partiela mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventionspour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française,tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et auxpopulations les plus vulnérables.
La TTF est le seul levierparlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité del’aide au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé.Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la partallouée à l’aide publique au développement tout en maintenant lemême montant dans le budget général de l’État, une équation doncindolore pour les finances publiques. Renforcer la TTF n’aurait pasnon plus d’impact sur l’économie française :
●  Elle ne nuit pas à lacompétitivité financière. De nombreux centres financiers, notammenteuropéens, sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, àl’instar de Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et leRoyaume-Uni. Le président Joe Biden a également déclaré sa volontéde mettre en place une TTF américaine. Depuis la mise en place dela TTF française en 2013, aucune fuite vers d’autres centresfinanciers - ni de transactions, ni d’opérateurs - n’a étédémontrée. La Stamp Duty britannique, instaurée depuis des annéesau taux de 0,5 %, n’est pas responsable d’une baisse de lacompétitivité de Londres. Le Gouvernement reconnaît lui-même dansle DPT 2020 que cette taxe dégage des rendements significatifs« sans provoquer de perturbations importantes des marchésconcernés, de perte d’attractivité de la place de Paris oud’impacts négatifs sur le financement de l’économiefrançaise ».
●  La TTF ne taxe pasl’économie réelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise pas les ménages nil’immense majorité des entreprises, elle vise à taxer le secteurfinancier. En effet, elle ne s’applique qu’aux transferts d’actionsdes grandes entreprises : seules les sociétés dont lacapitalisation boursière dépasse un milliard d’euros sontconcernées par cette taxe, soit seulement 129 entreprises en 2020.La spéculation financière est en revanche une vraie source derisque pour l’économie réelle, comme l’a démontré la crise de2008.
●  Contrairement à d’autrespans de l’économie, le secteur financier a bénéficié de la crise duCOVID-19. La pandémie a généré de la volatilité sur les marchésfinanciers et donc une hausse du volume des transactions : lesrecettes de la TTF ont augmenté de plus de 30 % entre 2019 et2020.  Le ministre Olivier Dussopt a lui-même affirmé devantl’Assemblée nationale qu’en 2020, la TTF avait « battu desrecords », et a témoigné de l’attractivité de la placefinancière de Paris qui a bénéficié de récents mouvements derelocalisations de services.
La TTF, conçue pour corrigerl’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme uninstrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteurfinancier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Cebesoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalitéscreusées par la pandémie.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés a été travaillé avec l’ONG ONE.