ART. UNIQUE	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À lafin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé parle taux : « 0,4 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever letaux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à0,4 %. 
Rappelons que la taxe sur lestransactions financières est une taxe mise en place par lePrésident de la République Nicolas Sarkozy en 2012.
A l’époque, Nicolas Sarkozyjustifiait l’instauration d’une telle taxe par le fait qu’elleétait « techniquement possible, financièrement indispensable,moralement indispensable », cela dans un contexte de crisefinancière dont nous avons tous pu constater les conséquences.
Aussi, en se basant sur lesévaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait àl’État de récolter 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliardsactuellement avec un taux à 0,3 %. 
Aujourd’hui, la TTF est unlevier essentiel pour influer sur la quantité de l’aide au sein dubudget, et nous pensons qu’il s’agit d’un outil à notredisposition qu’il faudrait améliorer. Améliorer le rendement de laTTF permettrait ainsi d’augmenter la part allouée à l’aide publiqueau développement tout en maintenant le même montant dans le budgetgénéral de l’État, une équation donc indolore pour les financespubliques. Il est essentiel pour la bonne clarté des débats depréciser que renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact surl’économie française.
Elle ne nuit pas à la compétitivitéfinancière. De nombreux centres financiers, notamment européens,sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar deHong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et leRoyaume-Uni. Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteurfinancier en temps de crises pour faire contribuer ce dernier auxefforts de lutte contre les défis mondiaux (santé, climat,éducation des jeunes filles en particulier). La TTF rapporte50 % de plus aujourd’hui qu’en 2019 et l’État prévoit plus de2,24 milliards de recettes en 2023, un record depuis sa création.Son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD)étant plafonnée à 528M d’euros, seulement un quart des recettes dela TTF contribue aujourd’hui à la politique de développement, alorsqu’elle a été conçue à cette fin. 
Le Président de la République ad’ailleurs réaffirmé cette priorité lors de sa sortie du Conseilprésidentiel pour le développement le 5 mai dernier. De plus, laFrance s’apprête à accueillir un Sommet international les 22 et 23juin prochains, dont l’objectif est de mobiliser des financementssupplémentaires et concessionnels pour soutenir les pays les pluspauvres dans leur lutte contre l’extrême pauvreté, les pandémies etle changement climatique. La TTF est considérée comme l’un desoutils pour atteindre cet objectif.
Cet amendement a notamment ététravaillé avec l’association Action Santé Mondiale.