APRÈS ART. UNIQUE	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois moisaprès l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe surles transactions financières et la pertinence d’augmenter la partallouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528millions d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TTF générant desrecettes de plus en plus élevées depuis plusieurs années(1,7 milliards en 2020, soit une augmentation de 340 millionsd’euros par rapport à 2019), le plafonnement des recettes allouéesà l’APD apparait comme un frein à la solidarité nationale.
Le groupe desécologistes souhaite donc lancer l’alerte sur la part desrecettes de la TTF allouée à l’aide publique au développement(APD), actuellement fixée à 528 millions d’euros par la loi definances, alors même que ce plafonnement n’a pas pu être débattupar le Parlement lors des derniers débats sur le PLF 2023 en raisonde l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution par le Gouvernement.
Le groupe des écologistes rappelleavec force que la solidarité internationale doit être unepriorité pour la France, plus particulièrement en raison del’aggravation de la pauvreté et des inégalités à l’échelle mondialesuite à la pandémie de COVID-19 et aux graves conséquences de laguerre en Ukraine. Rappelons que l’APD joue également un rôleessentiel dans la lutte contre le changement climatique etnotamment dans les pays du Sud, premières victimes du dérèglementdu climat.