APRÈS ART. UNIQUE	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Retiré
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois moisaprès l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement del’assiette de la taxe sur les transactions financières auxtransactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilitétechnique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alorsque cette élargissement a été fixé parla loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de financespour 2016 et la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande à ce que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur le rendementattendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur lestransactions financières (TTF) aux transactions intrajournalièresainsi que sur sa faisabilité technique, et sur l’inaction del’administration à ce sujet alors même que cette élargissementavait été décidée par les lois de finances pour 2016 et pour2017.
En effet, l’élargissement del’assiette de la TTF à l’Intraday avait été voté lors de l’examendes PLF 2016 et 2017, mais a été aussitôt supprimé après l’électiondu Président de la république Emmanuel Macron en 2017.
Le groupe écologiste s’interrogedonc sur l’état de l’avancement de la faisabilité techniqued’élargir la TTF à l’Intraday qui a nécessairement dû avoir lieu en2016 et 2017.