APRÈS ART. UNIQUE	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois moisaprès l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe surles transactions financières et la pertinence d’augmenter la partallouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528millions d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés écologistes souhaitent lancer l’alerte sur la part desrecettes de la TTF allouée à l’aide publique au développement(APD), actuellement fixée à 528 millions d’euros par la loi definances, alors même que ce plafonnement n’a pas pu être débattupar le Parlement lors des derniers débats sur le PLF 2023 en raisonde l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution par le Gouvernement.
En 2020, la TTF a rapporté 1,7milliard d’euros. Moins d’un tiers de la TTF est donc allouée àl’APD via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), alorsque l’esprit initial de la TTF, inspirée par la « taxeTobin », était de faire participer la finance spéculative à lasolidarité internationale.
Au fil des ans, le plafonnement dela part des recettes de la TTF allouée à l’APD a eu pourconséquence d’allouer une part croissante de celles-ci au budgetgénéral de l’État, au détriment de la solidarité internationale.Celle-ci reste pourtant une priorité majeure pour la France, plusparticulièrement en raison de l’aggravation de la pauvreté et desinégalités à l’échelle mondiale suite à la pandémie de COVID-19 etaux graves conséquences de la guerre en Ukraine. L’APD joueégalement un rôle essentiel dans la lutte contre le changementclimatique et notamment dans les pays du Sud, premières victimes dudérèglement du climat.
Le Président de la République amême réaffirmé cette priorité lors du Conseil présidentiel pour ledéveloppement le 5 mai dernier. De plus, la France s’apprête àaccueillir un Sommet international les 22 et 23 juin prochains,dont l’objectif est de mobiliser des financements supplémentaireset concessionnels pour soutenir les pays les plus pauvres dans leurlutte contre l’extrême pauvreté, les pandémies et le changementclimatique. La TTF est considérée comme l’un des outils pouratteindre cet objectif.