APRÈS ART. UNIQUE	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Retiré
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois moisaprès l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement del’assiette de la taxe sur les transactions financières auxtransactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilitétechnique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alorsque cette élargissement a été fixé parla loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de financespour 2016 et la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésécologistes, en soutien aux auteurs de la présente proposition deloi, demandent à éclaircir un point soulevé lors de l’audition dela Direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui asoutenu que l’élargissement de l’assiette de la TTF auxtransactions Intraday n’était matériellement pas possible etéconomiquement pas souhaitable.
L’argumentation avancée par la DGTrésor était double. D’une part, pour des raisons techniques,celle-ci soutenait qu’il était impossible de taxer les transactionsIntraday car, pour ce type de transactions, il n’est pour le momentpas possible d’opérer de transferts de propriété dans un délaiinférieur à une journée. Il faut notamment passer par une chambrede compensation et un dépositaire, ce qui rend de facto la taxationimpossible pour les transactions intrajournalières.
Pourtant, l’élargissement del’assiette de la TTF à l’Intraday avait été votée lors de l’examendes PLF 2016 et 2017, avant d’être retirée à l’arrivée duGouvernement Philippe pour le PLF 2018. Elle n’a cependant jamaisété mise en œuvre.
Le groupe écologiste s’interrogedonc sur l’état de l’avancement de la faisabilité techniqued’élargir la TTF à l’Intraday qui a nécessairement dû avoir lieu en2016 et 2017 et demande à obtenir des précisions sur les raisonsqui ont poussé Bercy à ne jamais la mettre en œuvre.
D’autre part, la DG Trésor a avancél’argument de la perte d’attractivité de la place de Paris sid’aventure un tel élargissement était opéré, en citant notammentl’exemple de la Suède, qui aurait perdu 95 % des recettes desa TTF en quelques semaines après en avoir élargi l’assiette. Legroupe écologiste demande donc au Gouvernement d’établir uneestimation précise et chiffrée des recettes -ou, le cas échéant,des pertes- que pourrait générer l’élargissement de l’assiette dela TTF.