ART. UNIQUE	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. – Au plustard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur lestransactions financières régie par l’article 235 ter ZDdu code général des impôts.
« Le rapport expose notamment,par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et surpièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvredu contrôle fiscal en la matière, ainsi le cas échant le nombre decas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaireaux fins de poursuites pénales en application du code de procédurepénale et du livre des procédures fiscales.
« Le rapport fait égalementétat par année des droits et pénalités adressés ainsi que dessommes effectivement recouvertes par le trésor public. Le rapportindique aussi par année les redressements notifiés et mis enœuvre sur les autres impôts et prélèvementsobligatoires dus en lien avec les informations obtenuesgrâce aux déclarations et contrôles opérés dans le cadre del’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« Le rapport fait égalementétat des coopérations européennes et internationales mises en œuvreen la matière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuitun objectif simple : déterminer dans quelle mesure leflat tax que constitue la TTF est objet de contrôles réels etrigoureux en particulier sur son assiette, et l’impact de cecontrôle sur le paiement d’autres prélèvements obligatoires.
Le Gouvernement a récemmentcommuniqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nousattendons une concrétisation et des ambitions à la hauteur dupéril de l’évasion fiscale massive, tant pour nos servicespublics notamment à travers l’atteinte à nosfinances publiques, que pour notre pacte social. 
Le groupe écologiste NUPES témoigneici de sa ferme détermination à soutenir les moyens humains etmatériels pour améliorer substantiellement la lutte contre lafraude, nécessité par ailleurs rappelée par le Haut conseil desfinances publiques comme contribuant à un retour au sérieuxbudgétaire.