ART. UNIQUE	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 3 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactionsfinancières aux opérations intra-journalières. Or, dans le cadre deces opérations, il n’y a pas de transfert de propriété qui est lefait générateur de la taxe sur les transactions financières. Il n’yaura donc aucun moyen de contrôler les déclarations effectuées parles intermédiaires financiers.