ART. UNIQUE	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1145)
Tombé
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10 parles mots : 
« , sous réserve d’un accordentre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer unetaxe européenne sur les transactions financières dont l’assietteest identique à celle de la taxe française sur les transactionsfinancières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de lataxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une mêmetaxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté unerésolution appelant à un aboutissement des discussions au niveaueuropéen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin decette année. La TTF européenne constitue également une desnouvelles ressources destinées à financer le budget européen.Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existanteconstituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans lamesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions sedéplaceraient sur d’autres plateformes étrangères.